Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds
Article 10
Versions de la disposition
10. Il est interdit à l’exploitant de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conduire, et au conducteur de conduire, après avoir accumulé au cours d’une journée 13 heures de conduite ou 14 heures de travail.
